Veille

Cour de cassation : les arrêts inédits du fonds de concours du lundi 9 juillet

Social - IRP et relations collectives, Contrôle et contentieux, Contrat de travail et relations individuelles, Santé, sécurité et temps de travail
13/07/2018

Appréciation des conditions de délivrance du titre de séjour temporaire « vie privée et familiale »

Civil - Personnes et famille/patrimoine / Public - Droit public général
12/07/2018

Majoration du quotient familial pour prise en charge d’une personne invalide

Civil - Personnes et famille/patrimoine, Fiscalité des particuliers
12/07/2018

Détournement public de fonds et parlementaires : la Cour de cassation enfonce le clou !

Pénal - Droit pénal spécial
12/07/2018

Refus du juge de restituer un bien placé sous main de justice : pas d’atteinte au droit de propriété

Pénal - Procédure pénale
11/07/2018

Partenaires, anticiper oui, mais par testaments séparés !

Civil - Personnes et famille/patrimoine
11/07/2018

État civil et orthographe du nom de famille étranger

Civil - Personnes et famille/patrimoine
10/07/2018

Liquidation de l’astreinte par la cour d’appel : une mise en application de l'effet dévolutif

Civil - Procédure civile et voies d'exécution
10/07/2018

Délai de prorogation de la durée de validité des autorisations de défrichement

Civil - Immobilier / Public - Urbanisme
09/07/2018

Cour de cassation : les arrêts marquants du fonds de concours du lundi 9 juillet

Social - IRP et relations collectives, Contrat de travail et relations individuelles, Formation, emploi et restructurations
09/07/2018