Fils d'actualités juridiques
Congé délivré pour une date erronée : valable du moment que le délai de 18 mois est respecté !
Civil - Immobilier
23/02/2018
Durée excessive de l'instance et absence de remise en cause des expertises médicales par la CEDH
Civil - Responsabilité /
Public - Santé
22/02/2018
Demande de remboursement de sommes prélevées à tort par l'administration fiscale: qualification de recours en restitution
Civil - Fiscalité des particuliers
22/02/2018
Réforme de la carte judiciaire : les députés font front commun avec les avocats
Civil - Procédure civile et voies d'exécution
21/02/2018
Point sur la responsabilité civile du transporteur aérien pour retard d’un vol
Civil - Responsabilité /
Affaires - Droit économique
21/02/2018
Créance de prestation compensatoire et de dommages-intérêts : pas besoin de sommation de payer !
Civil - Personnes et famille/patrimoine
21/02/2018
Fictivité de la donation avant cession en l’absence de dessaisissement réel des titres
Civil - Personnes et famille/patrimoine
21/02/2018
Inauguration d’un nouvel espace d’information et d’accompagnement (EIA) des victimes d’actes de terrorisme
Civil - Responsabilité
21/02/2018
La disproportion du cautionnement est une défense au fond échappant à la prescription
Civil - Sûretés
21/02/2018