Fils d'actualités juridiques
Le placement d’un mineur en détention provisoire pour participation à une manifestation viole la CESDH
Pénal - Procédure pénale
02/03/2018
De l’interprétation stricte de l’incapacité de recevoir à titre gratuit des professionnels de santé
Civil - Personnes et famille/patrimoine
01/03/2018
DALO : le refus d’attribution d'un logement à un demandeur reconnu prioritaire peut être contesté
Public - Droit public général /
Civil - Immobilier
01/03/2018
Mesure relevant du fonctionnement du service public de la justice et compétence de la juridiction judiciaire
Civil - Procédure civile et voies d'exécution
01/03/2018
Droit de préemption de la SAFER : vente simultanée de l'usufruit et de la nue-propriété d'un bien à des acquéreurs distincts
Civil - Immobilier
28/02/2018
Victime de terrorisme : le FGTI n’est pas tenu par la liste dressée par le parquet !
Civil - Responsabilité
28/02/2018
Exonération pour le loueur en meublé professionnel : le délai de cinq ans précisé
Civil - Immobilier
27/02/2018
Contestations relatives à la vente aux enchères d'un bien remis en gage auprès d'une caisse de crédit municipal : ordre de juridiction compétent
Affaires - Banque et finance /
Civil - Sûretés
27/02/2018
Cession de la résidence principale : exonération et durée de l’occupation effective
Civil - Immobilier
26/02/2018