Fils d'actualités juridiques
Preuves électroniques en matière pénale : le point sur les derniers travaux du Parlement européen
Pénal - Procédure pénale
09/05/2019
Expulsion de l’occupant sans titre d’un logement du Crous : procédure applicable et office du juge saisi
Public - Droit public général /
Civil - Procédure civile et voies d'exécution
09/05/2019
Propos imputant à un élu d’avoir des tendances pédophiles constitutifs d’une atteinte à son honneur et sa considération fondée sur la diffamation publique
Affaires - Immatériel /
Pénal - Droit pénal spécial
09/05/2019
Exonération des plus-values de cession immobilière : pas de réclamation possible
Civil - Immobilier
06/05/2019
Nouvelles mesures en matière de communication électronique et de notification à l’étranger
Civil - Procédure civile et voies d'exécution
06/05/2019