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La cour d'appel de Versailles confirme la responsabilité civile du fabricant du Mediator

Public - Santé
Civil - Responsabilité
28/04/2016
La responsabilité civile du fabricant du Mediator, à l'origine d'un scandale sanitaire révélé en 2007, a été confirmée en appel le 14 avril dernier.

Ce médicament antidiabétique (dont la molécule est le benfluorex et qui a été détourné comme coupe-faim) est à l’origine de valvulopathies et d’hypertension artérielle pulmonaire. Il a été retiré du marché français en 2009.
En première instance, l'exploitant avait été condamné à indemniser deux victimes qui y ont été exposées.
Dans le premier dossier qui lui a été soumis le 3 mars dernier, la cour d'appel a estimé que « le Mediator est un produit défectueux » qui « n’offre pas la sécurité à laquelle on peut légitimement s’attendre » car « les risques afférents à son utilisation dépassent son intérêt thérapeutique ».
Elle a  également noté que, « au plus tard en 1997, existaient des données scientifiques concordantes sur les effets nocifs du Mediator qui auraient dû conduire les laboratoires Servier » à en informer médecins et patients.
La cour a fixé l’indemnisation à 7 650 euros, alors que la victime sollicitait plus de 40 000 euros.
Le second dossier sera plaidé le 19 mai prochain.

Source : Actualités du droit