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Office du juge et modalités du droit de visite : rappels !

Civil - Personnes et famille/patrimoine
21/01/2020
Lorsque le juge des enfants décide que le droit de visite du ou des parents de l’enfant confié à une personne ou un établissement ne peut être exercé qu’en présence d’un tiers, il en fixe la fréquence dans sa décision, sauf à ce que, sous son contrôle, les conditions d’exercice de ce droit soient laissées à une détermination conjointe entre le ou les parents et la personne, le service ou l’établissement à qui l’enfant est confié.
Un juge des enfants ordonne le placement à l’Aide sociale à l’enfance de deux enfants.

En appel, les juges du fond accordent à chacun des parents un droit de visite médiatisé qui « s’exercera sous le contrôle du service gardien, sauf à en référer au juge en cas de difficultés ».

Cette décision est censurée par la Haute juridiction. Dans son arrêt du 15 janvier publié sur son site internet, la Cour de cassation rappelle qu’il résulte de la combinaison de l’article 375-7, alinéa 4 du Code civil et de l’article 1199-3 du Code de procédure civile qu'il incombe « au juge de définir la périodicité du droit de visite accordé, ou de s'en remettre, sous son contrôle, à une détermination conjointe des conditions d'exercice de ce droit entre les parents et le service à qui les enfants étaient confiés ».
Source : Actualités du droit