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Adoption de la révision du règlement Bruxelles II bis par le Conseil de l'UE

Civil - Personnes et famille/patrimoine
26/06/2019
L'objectif affiché de cette révision est le renforcement des règles juridiques actuelles protégeant les enfants dans les litiges transfrontières en matière de responsabilité parentale.
Le Conseil de l’Europe a adopté, le 25 juin 2019, une révision du règlement Bruxelles II bis qui établit les règles relatives à la compétence, à la reconnaissance et à l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale, ainsi qu'en ce qui concerne l'enlèvement d'enfants au sein de l'Union européenne (Règl. (UE), 27 nov. 2003, n° 2201/2003, JOUE 23 déc. 2003, n° L 338).

Il s’agit de rendre ces règles plus efficaces pour traiter les questions transfrontières en matière matrimoniale et de responsabilité parentale.

Les nouvelles règles modifient ainsi l'actuel règlement Bruxelles II bis sous un certain nombre d'aspects et prévoient en particulier :
— la clarification des règles relatives à la possibilité pour l'enfant d'exprimer son opinion, avec l'introduction d'une obligation d'offrir à l'enfant une possibilité réelle et effective de s'exprimer;
— la suppression totale de l'exequatur pour toutes les décisions en matière de responsabilité parentale. Cela fera gagner du temps et de l'argent aux citoyens chaque fois qu'il sera nécessaire de transmettre une décision d'un État membre à un autre. Cette suppression de l'exequatur est assortie d'un certain nombre de garanties procédurales ;
— le renforcement et la clarification des règles applicables aux affaires d'enlèvement d'enfants au sein de l'UE, avec l'introduction, par exemple, de délais clairs pour faire en sorte que ces affaires soient traitées le plus rapidement possible ;
— la clarification des règles sur la transmission des actes authentiques et des accords extrajudiciaires. Le texte prévoit que la transmission des accords en matière de divorce, de séparation de corps ou de responsabilité parentale sera autorisée s'ils sont accompagnés du certificat pertinent ;
— la clarification des dispositions relatives au placement d'un enfant dans un autre État membre, y compris la nécessité d'obtenir une approbation préalable pour tous les placements, sauf lorsque l'enfant doit être placé auprès d'un parent ;
— l'harmonisation de certaines règles pour la procédure d'exécution. Si la procédure d'exécution reste régie par le droit de l'État membre d'exécution, le règlement comporte certains motifs harmonisés de suspension ou de refus de l'exécution, ce qui donne davantage de sécurité juridique aux parents et aux enfants.

Ces nouvelles règles s'appliqueront trois ans après la publication du règlement au Journal officiel.
Source : Actualités du droit