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Nouvelles mesures en matière de communication électronique et de notification à l’étranger

Civil - Procédure civile et voies d'exécution
06/05/2019
Le décret n° 2019-402 du 3 mai 2019 portant diverses mesures relatives à la communication électronique en matière civile et à la notification des actes à l’étranger modifie certaines dispositions du Code de procédure civile.
Le décret du 3 mai 2019 précité, dont l’entrée en vigueur est prévue au lendemain de sa publication, vise à développer la communication électronique en matière civile et à clarifier la date de notification des actes à l’étranger, avec pour objectif de simplifier et moderniser la procédure civile.

Ainsi, les dispositions relatives à l’établissement du jugement sur support électronique sont modifiées, les règles de la communication électronique sont adaptées à l’utilisation d’une plateforme d’échanges dématérialisés, les justiciables ont dorénavant la possibilité de recevoir sur le portail du justiciable du ministère de la Justice les avis, convocations et récépissés qui leur sont adressés par les greffes. Enfin, la date de la notification d’un acte, judiciaire ou extrajudiciaire, à l’égard d’un destinataire est précisée quand ce dernier réside à l’étranger.

Le Code de procédure civile est donc modifié aux articles 456, 748-3, 748-6, 748-8, 748-9 et 1575. L’article 7 du présent décret crée un article 687-2 dont les dispositions précisent la date de notification des actes pour les destinataires résidant à l’étranger.
Source : Actualités du droit