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« Vu l’article 222-23 du Code pénal ;
L’emploi d’un stratagème destiné à dissimuler l’identité et les caractéristiques physiques de son auteur pour surprendre le consentement d’une personne et obtenir d’elle un acte de pénétration sexuelle constitue la surprise au sens du texte susvisé
(…) En se prononçant ainsi, alors qu’elle avait caractérisé l’emploi d’un stratagème, la chambre de l’instruction a méconnu le texte susvisé et le principe sus-énoncé »
Cass. crim., 23 janv. 2019,18-82.833, P+B*
*Le lien vers la référence documentaire sera actif à partir du 28 février 2019.
La semaine du droit pénal spécial
Pénal - Droit pénal spécial
28/01/2019
Présentation des dispositifs des arrêts publiés au Bulletin criminel de la Cour de cassation, en droit pénal spécial, la semaine du 21 janvier 2019.
« Vu l’article 222-23 du Code pénal ;
L’emploi d’un stratagème destiné à dissimuler l’identité et les caractéristiques physiques de son auteur pour surprendre le consentement d’une personne et obtenir d’elle un acte de pénétration sexuelle constitue la surprise au sens du texte susvisé
(…) En se prononçant ainsi, alors qu’elle avait caractérisé l’emploi d’un stratagème, la chambre de l’instruction a méconnu le texte susvisé et le principe sus-énoncé »
Cass. crim., 23 janv. 2019,18-82.833, P+B*
*Le lien vers la référence documentaire sera actif à partir du 28 février 2019.
Source : Actualités du droit
