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1er janvier 2019 : lancement de la Chambre nationale des commissaires de justice

Civil - Informations professionnelles
08/01/2019
Comme le prévoit la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 (JO 7 août), pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, dite loi Macron, la profession de commissaire de justice réunira les professions d’huissier de justice et de commissaire-priseur.
Une mise en place progressive de ce statut est prévue par l’ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016 (JO 3 juin) relative au statut des commissaires de justice.
 
Depuis le 1er janvier 2019, les Chambres nationales des huissiers de justice et des commissaires-priseurs ont fusionné pour devenir la Chambre nationale des commissaires de justice.
Patrick Sanino, ancien président de la Chambre nationale des huissiers de justice, en a été élu président jusqu’au 30 juin 2022.
 
Par la suite, à compter du 1er juillet 2022 les professions d’huissier de justice et de commissaire-priseur deviendront une profession unique, celle de commissaire de justice. Les huissiers de justice devront donc suivre une formation spécifique de 60 heures, quant aux commissaires-priseurs leur formation sera de 80 heures.
 
Enfin en 2026, les huissiers et commissaires n’ayant pas suivi cette formation spécifique ne pourront plus exercer.